Conditions générales de vente
1. Vendeur
Les produits vendus sur verre-sur-mesure.com sont vendus par BAT EXPERT, société par actions simplifiée, 25 rue de Ponthieu, 75008 Paris, SIREN 109 449 306 (RCS Paris), contact contact@verre-sur-mesure.com.
2. Produits
Les verres, miroirs, vitrages et plaques de plexiglass (PMMA) sont fabriqués sur mesure selon les dimensions, la forme, le type de matériau et les finitions choisis par le client dans le configurateur. Le récapitulatif affiché avant le paiement fait foi. Les visuels 3D et les photos sont des illustrations.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA 20 % incluse), livraison comprise en France métropolitaine. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. Toute commande de verre est facturée au minimum 109 € TTC, livraison comprise : en dessous, une ligne « Minimum de commande » complète le montant avant le paiement. Lorsqu'un prix est signalé comme estimation, la commande passe par une demande de devis et le prix est confirmé par écrit.
Certains produits sont vendus uniquement sur devis (vitrail, plexiglass, formes sur gabarit) : le prix, livraison comprise, est celui du devis accepté par le client.
4. Commande
La commande est conclue après la validation du récapitulatif, l'acceptation des présentes conditions et le paiement. Une confirmation est envoyée par e-mail, et la facture est émise au nom du client.
5. Paiement
Le paiement est exigible à la commande. Il s'effectue par carte bancaire, par virement instantané depuis la banque du client, ou en 3 fois sans frais avec Klarna pour une commande jusqu'à 1 500 € TTC, sous réserve d'acceptation par Klarna. Les paiements sont traités par Mollie.
6. Livraison
La livraison est offerte en France métropolitaine, à l'adresse indiquée lors de la commande. Elle intervient au plus tard trente jours après la conclusion de la commande (article L216-1 du Code de la consommation). À la réception, le client vérifie l'état du colis en présence du transporteur et note sur le bon de livraison toute réserve précise en cas de dommage, puis en informe le vendeur par e-mail.
7. Droit de rétractation
Les produits étant confectionnés selon les spécifications du client et nettement personnalisés, le droit de rétractation ne s'applique pas (article L221-28, 3°, du Code de la consommation). Le client en est informé avant le paiement.
8. Cotes
Le verre est fabriqué aux cotes saisies par le client. Une erreur de cote du client n'est pas un défaut de conformité. En cas de doute, le client peut joindre une photo ou demander une vérification avant la commande.
9. Garanties légales
Le client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Leurs conditions sont rappelées ci-dessous, conformément à l'article D211-2 du Code de la consommation.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
10. Pose
La pose n'est pas vendue en ligne. Elle fait l'objet d'un devis distinct envoyé par le vendeur après la commande du verre, et d'un contrat séparé une fois ce devis accepté.
11. Données personnelles
Les données du client sont traitées conformément à la page Confidentialité.
12. Réclamations et litiges
Pour toute réclamation, ainsi que pour connaître les modalités de recours à la médiation de la consommation, le client écrit à contact@verre-sur-mesure.com. Les présentes conditions sont soumises au droit français.